Doublement des délais de prescription
Fév17

Doublement des délais de prescription

Le doublement des délais de prescription pour les crimes et délits définitivement adopté En ce mois de février, l’Assemblée nationale adopte définitivement plusieurs textes importants. La proposition de loi relative à la prescription en matière pénale, auquel j’ai apporté mon vote, a été adoptée jeudi 16 février. La prescription permet l’extinction du droit de poursuite après l’écoulement d’une certaine durée et cela est souhaitable...

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